Conditions de participation

Action QR Code "Ferodo" sur
https://qr-promotion.com/campaign/ferodo-sag-switzerland

1.   Préambule

1.1          Les présentes conditions de l'action (ci-après : "conditions de participation") comprennent l'ensemble des conditions de l'action pour la promotion QR Code 2024 de Ferodo, qui est organisée en Suisse par Federal-Mogul Aftermarket GmbH, une entreprise du groupe Tenneco (ci-après : "action"). La participation à l'Action est gratuite et n'implique aucune obligation d'achat de biens ou de services.

1.2          En participant à l'action, les participants, tels que définis ci-dessous, acceptent les présentes conditions de participation. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur https://qr-promotion.com/campaign/ferodo-sag-switzerland

2.   Organisateur de l'action

2.1 L'action est organisée par

Federal-Mogul Aftermarket GmbH, une entreprise du groupe Tenneco, société de droit allemand, dont le siège social est situé Stielstraße 11, GER-65201 Wiesbaden, enregistrée sous le numéro HRB 33826 auprès du tribunal chargé de la tenue du registre de Wiesbaden (ci-après dénommée "Tenneco").

2.2          Pour toute information complémentaire ou question relative à l'action, veuillez contacter [email protected].

3.   Agences chargées de la mise en œuvre

Tenneco collabore avec une agence dans le cadre de cette action. Cette agence est : Involution Ltd, dont le siège social est situé au Park House Business Centre, Clayton Wood Close à Leeds, LS16 6QE, UK , enregistrée sous le numéro d'identification fiscale ZA275806, numéro de TVA GB 734 6430 38 (ci-après "Involution").

Tenneco collabore également avec le distributeur de pièces détachées Ferodo dans le cadre de cette action. Ce distributeur est SAG Schweiz AG, Gewerbestrasse 11, CH-6330 Cham (ci-après : "SAG"). 

Les informations relatives à l'atelier seront vérifiées par SAG après l'action.

Tous les prix sont fournis par SAG.

4.   Champ d'application

L'action est ouverte aux participants/ateliers résidant en Suisse et achetant des produits Ferodo de SAG. Vous trouverez les conditions de participation au point 6. Participants.

5.   Durée de l'action

5.1 L'action se déroule du 1er mars 2024 à 00h01 CET au 30 avril 2024 à 23h59 CET inclus.

5.2          Tenneco se réserve le droit de prolonger               la période de participation à la promotion sans préavis et à sa seule discrétion. Tenneco se réserve également le droit de mettre fin à la promotion plus tôt que la date et l'heure indiquées, en raison d'une demande excessive, d'une fraude constatée ou potentielle parmi les participants, ou pour des raisons de force majeure. En cas de résiliation anticipée de la promotion, les participants seront informés via le site Web de la promotion mentionné et/ou par courrier électronique.

6.   Participants

6.1          La participation à l'action est entièrement gratuite et ouverte à toute personne physique, propriétaire et/ou représentant légal et/ou employé d'un service d'entretien et/ou de réparation automobile, âgée de 18 ans ou plus (ci-après dénommée "le participant").

6.2          Pour s'inscrire et participer avec succès à l'action en question, un futur participant doit saisir son numéro de client Derendinger, le nom de son atelier et son adresse e-mail.

6.3          Les catégories de personnes suivantes sont dans tous les cas exclues de la participation à l'action :

- les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans.

- Les employés et autres collaborateurs des entreprises du groupe Tenneco.

- les employés et autres collaborateurs de tiers impliqués directement ou indirectement dans le développement, l'organisation, la gestion et/ou la promotion de l'action

- les parents ou membres du ménage (apparentés ou non) de l'un des membres du personnel susmentionnés (membres de la famille en ligne ascendante ou descendante, conjoint, concubin, frères et sœurs)

6.4          En cliquant sur "envoyer" sur la page de renvoi mentionnée, les participants confirment qu'ils remplissent les conditions susmentionnées.

6.5          L'identité de chaque participant à l'action est établie grâce au numéro de client Derendinger et à l'adresse e-mail utilisés pour participer à l'action.

7.   Participation

7.1          La participation à l'action est entièrement gratuite, sans obligation d'achat de produits ou de services. Pour participer à l'action, le participant potentiel doit scanner le code QR unique figurant sur l'emballage du produit Ferodo à l'aide d'un smartphone. Dans la zone participante à l'action, un bouton spécial menant au microsite https://qr.drivparts.com apparaît. Sur le microsite suivant https://qr-promotion.com/campaign/ferodo-sag-switzerland, le code unique (qui devrait normalement être transmis de manière automatisée) ainsi que les données personnelles du point 6 sont à nouveau demandés afin de s'inscrire à l'action. Pour finaliser l'inscription, le participant doit cliquer sur "envoyer" après avoir complété le formulaire d'inscription.

7.2          En participant à l'action, le participant accepte et approuve les présentes conditions de participation, y compris les conditions relatives au traitement de ses données personnelles.

8.   Les gagnants

8.1          Le gagnant est le participant qui scanne un certain nombre de QR codes pendant l'action et qui s'inscrit à chaque fois à l'action :

1 participation à l'action = gants Ferodo

20 participations à l'action = bouteille de récupération du liquide de frein

50 participations à l'action = clé à chocs 

100 participations à l'action = tabouret d'atelier ou

100 participations à l'action = cliquet d'air

En outre, deux gagnants seront tirés au sort parmi les participants à l'action et recevront un lingot d'or.

8.2          Au terme de l'action, les données des participants à l'action seront transmises à  SAG pour vérification. Une fois la vérification terminée, les gagnants seront déterminés conformément au point 8.1.

8.3 Les gagnants seront informés par SAG dans les deux semaines suivant la fin de l'action. Les prix seront envoyés par  SAG à l'adresse confirmée par le gagnant dans les douze semaines suivant la fin de l'action.

8.4          Tenneco n'est pas tenu d'informer les participants qui n'ont pas gagné. La désignation du gagnant est définitive et contraignante. Tenneco ne s'engagera pas   dans une discussion ou une communication sur la promotion.

8.5          Tenneco peut, à sa seule discrétion, refuser d'    attribuer un prix conformément à l'article 6 des présentes Conditions générales si un participant n'était pas en droit de recevoir le prix par la suite, ou en cas de violation des présentes Conditions générales, de fraude, de tromperie, d'autre comportement inapproprié de la part du participant concerné, ou dans le cas où le gagnant a utilisé une technique de tromperie ou de fraude pendant la participation.

8.6          Si un gagnant ne peut pas être contacté ou s'il omet de réclamer son prix ou de communiquer son adresse dans les deux semaines suivant la notification par e-mail, il sera considéré comme ayant renoncé à son prix.

8.7          Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Tenneco, le gagnant n'est pas en mesure de réclamer ou d'utiliser son prix de la manière indiquée, ou si le gagnant refuse d'accepter le prix ou ne le réclame pas dans les délais indiqués, le prix sera annulé. Tenneco ne fournira pas d'autres prix ou compensations dans de tels cas.

9.   Protection des données

9.1          En participant, chaque participant confirme avoir lu la déclaration de protection des données en vigueur.

9.2          Tenneco ne collecte et n'utilise les données personnelles des participants que dans la mesure permise par la loi ou avec le consentement des participants.

9.3          Le participant accepte que ses données personnelles puissent être stockées, traitées et transférées au-delà des frontières par Tenneco dans le cadre de l'Action. L'Organisateur utilisera les données personnelles fournies par le participant uniquement dans le but de mettre en œuvre l'Action. Dans le seul cas où le participant a activement accepté de recevoir une lettre d'information ou toute autre forme de publicité, il consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans le but de recevoir ces messages publicitaires de Tenneco et de ses partenaires commerciaux.

9.4          Conformément aux lois suisses, les données des participants sont collectées et conservées exclusivement dans les bases de données contrôlées par Tenneco et l'agence compétente. Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'organisation de l'action et (le cas échéant) pour l'envoi d'informations promotionnelles. Tenneco ne transmettra aucune donnée personnelle à d'autres tiers sans le consentement du participant.

9.5          Le participant est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies ainsi que des éventuelles modifications.

9.6          Le participant peut révoquer son consentement à tout moment. Chaque participant a le droit d'obtenir à tout moment des informations sur les données enregistrées le concernant, sur leur origine et leur destinataire ainsi que sur le but de leur enregistrement. En outre, il peut faire rectifier, bloquer ou supprimer les données collectées par l'organisateur. Le participant est informé que la suppression de ses données personnelles de la base de données, nécessaire          à la réalisation de l'action, entraîne automatiquement son exclusion de l'action. Pour exercer les droits susmentionnés, il suffit d'envoyer une communication sous forme de texte par courrier électronique à [email protected].

10.             les prix

10.1       Les prix sont valables pour tous les gagnants de la promotion. Les prix offerts sont les suivants ("ci-après dénommés les prix") ; les prix indiqués sont les prix de vente conseillés (PVC) au moment du lancement de la promotion :

Les prix à gagner dans le cadre de cette action sont

et seront envoyés au plus tard douze semaines après la notification à l'adresse indiquée et confirmée par l'action.

10.2       Chaque utilisateur enregistré ne peut gagner qu'un seul des prix susmentionnés.

10.3       Le cas échéant, les frais occasionnés par la réclamation du prix sont à la charge du gagnant.

10.4       Les gagnants acceptent de payer tous les impôts, autres taxes et frais dus en raison de leur gain.

10.5       Les participants ont le droit de gagner un prix maximum. Le gagnant recevra le prix qui lui a été attribué et pour lequel il a été sélectionné.

10.6       Les prix attribués ne peuvent en aucun cas être échangés ou remplacés par d'autres marchandises ou par des espèces/de la monnaie. Le gagnant n'est pas autorisé à transférer ses droits à l'encontre de Tenneco à un tiers. Tenneco ne pourra être tenu pour responsable ou indemnisé si le gagnant se trouve dans l'impossibilité de bénéficier de son prix pour quelque raison que ce soit, y compris des restrictions légales.

10.7       Le résultat est définitif. Tenneco ne pourra être tenu responsable des frais si un gagnant annule le prix ou tente d'en modifier certains aspects. Tenneco se réserve le droit de modifier le prix (avec un prix de valeur égale ou supérieure).

10.8       Tenneco n'est pas responsable des blessures ou des dommages survenant lors de l'utilisation des prix.

11.             Disqualification de l'action

11.1       La participation à la promotion implique l'acceptation et le respect des conditions de participation. Tenneco se réserve le droit d'exclure des participants de la promotion pour l'une des raisons suivantes et sans autre explication :

a) des circonstances indépendantes de la volonté de Tenneco

b) manipulation intentionnelle du mécanisme d'action,

c) violation des présentes conditions de participation,

d) dans le cas de personnes exclues de la participation au concours, comme indiqué à la section 6 des présentes conditions,

e) en cas de piratage ou de toute autre violation des données,

f) dans toutes les situations prévues par les présentes conditions de participation,

g) en cas de suspension ou d'annulation de l'action dans le pays du participant en raison de restrictions ou d'interdictions légales ou réglementaires liées à l'action ; et

h) en cas de communication par le participant de données personnelles fausses ou incomplètes en cas de gain.

11.2       Les indices de fraude sont suffisants pour entraîner une disqualification, à la discrétion de Tenneco et sans autre explication.

12.             Modification/arrêt de l'action

12.1       Tenneco se réserve le droit de modifier la promotion ou les conditions de participation et/ou de suspendre ou d'annuler la promotion ou l'attribution du prix à tout moment. Cela inclut, sans s'y limiter, des circonstances imprévues ou des cas de force majeure, tels qu'une défaillance du réseau Internet ou de l'alimentation électrique, une panne de serveur, des virus, un piratage, une pandémie, un licenciement, des actions du participant, l'annulation ou la modification de l'événement, des changements de législation ou des obstacles juridiques imprévus dans un ou plusieurs pays participants, ou dans tout autre cas échappant au contrôle raisonnable de Tenneco et empêchant temporairement ou définitivement la réalisation de l'Action, l'application des Conditions et/ou l'attribution du Prix.

12.2       En cas de suspension ou d'annulation de la promotion par Tenneco, les participants en seront informés par e-mail et/ou sur le site Web de la promotion. Si les conditions de la promotion sont modifiées par Tenneco, les modifications seront également communiquées et publiées sur le site Internet de la promotion à l'attention des participants. Les participants peuvent accepter les nouvelles conditions de l'action ou se retirer de l'action. En cas de retrait de la participation, aucune indemnité ne sera versée par Tenneco.

12.3       Si la suspension ou la résiliation de la promotion ou l'attribution du prix est due à des actions du participant, celui-ci sera responsable des dommages, y compris les réclamations des participants ou de tiers, subis par Tenneco à la suite de la suspension ou de la résiliation.

12.4 En cas          de suspension ou d'annulation de l'action, Tenneco ne peut être tenu responsable des frais engagés ou des dommages subis, qu'ils soient directs ou indirects. En outre, Tenneco ne peut être contrainte d'organiser une autre promotion ou d'attribuer un autre prix.

13.             Responsabilité

13.1       Tenneco ne peut être tenu responsable de tout dommage survenant       au cours de l'organisation ou de la participation à la promotion ou au gain du prix, quelle que soit la cause ou l'effet d'un tel dommage, y compris les dommages causés par

a) la violation, par les participants, des droits de propriété intellectuelle de tiers,

b) le contenu ou les données personnelles du participant,

c) la participation d'un mineur à l'action avec ou sans l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal,

d) problèmes de connexion à Internet ou au réseau de télécommunications, problèmes de matériel, de logiciels, de FAI, de virus, de piratage, de problèmes techniques, d'injonctions judiciaires ou de droit impératif

e) en cas de force majeure, de mauvaise foi de tiers, de problèmes de connexion et de tout autre problème indépendant de la volonté de Tenneco,

f) en cas de restrictions juridiques à la participation à l'action imposées par certaines lois,

g) les restrictions juridiques à l'octroi de prix,

h) modifier les conditions de participation ou mettre fin à l'action.

13.2       Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de défaut après acceptation par l'Organisateur d'une garantie sur la qualité ou l'existence d'un résultat, ou d'acceptation d'un risque d'approvisionnement, ou de défauts frauduleusement dissimulés, ou de violation d'obligations contractuelles essentielles, Tenneco, ses employés ou les tiers qui aident à l'organisation ou à la promotion de la promotion ne peuvent être tenus responsables des dommages de toute nature (y compris toute perte ou tout dommage, direct ou indirect) résultant de l'organisation de la promotion ou de la participation à celle-ci, de la désignation du gagnant ou de l'utilisation d'un prix.

13.3       Tenneco ne sera pas responsable si le gagnant ne reçoit pas le prix parce qu'il n'a pas informé Tenneco en temps voulu d'un changement de ses coordonnées. Tenneco appréciera cette situation à sa seule discrétion. Tenneco n'est pas non plus responsable des prix qui ne parviennent pas à destination en raison d'autres circonstances indépendantes de sa volonté.

13.4 En cas          d'erreur, quelle qu'en soit la cause, qu'il s'agisse d'une erreur liée à la production ou d'une autre erreur, manifeste ou non, affectant de quelque manière que ce soit l'action, Tenneco se réserve le droit de poursuivre l'action comme si aucune erreur n'avait été commise. Si Tenneco le juge approprié et/ou souhaitable, Tenneco peut décider d'informer les participants de ces erreurs et de les corriger.

13.5       Dans la mesure permise par la législation en vigueur, Tenneco ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs (y compris les pertes d'utilisation, de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices) résultant de ou liés à la participation à l'Action, que cette responsabilité résulte d'un recours contractuel ou extracontractuel (y compris la négligence), d'une garantie, d'une responsabilité pour risque ou autre, et que Tenneco ait eu ou non conscience de la possibilité de tels dommages.

14.             Acceptation des conditions et droit applicable

En participant à l'action, les participants acceptent le caractère obligatoire de ces conditions de participation et leur interprétation selon les lois de la Suisse (en fonction du domicile du participant). 

15.             Règlement des litiges

15.1       Toute réclamation ou tout litige relatif aux présentes Conditions doit être adressé par écrit à Tenneco aux coordonnées suivantes :

Federal-Mogul Aftermarket GmbH,

11, rue Stiel,

65201 Wiesbaden,

Allemagne

Courrier électronique : [email protected]

15.2       En cas de litige sur l'interprétation des conditions de participation, les participants/gagnants et Tenneco s'engagent à entrer en contact afin de trouver une solution à l'amiable.

15.3       Toutes les décisions prises par Tenneco sont définitives et contraignantes              sur toutes les questions relatives à l'action et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

15.4       Les Conditions, l'Action et tous les aspects relatifs à la relation entre les participants et Tenneco ont été établis conformément aux lois de l'Autriche, de l'Allemagne ou de la Suisse (selon le lieu de résidence du participant) et doivent être interprétés en conséquence, sauf dispositions légales impératives contraires.

15.5. tout recours juridique est exclu en ce qui concerne le tirage au sort des gagnants.